Conditions générales

1. Objet et relation contractuelle

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : le « Service ») des personnes souhaitant bénéficier des services (ci-après : les « Clients ») auprès des chauffeurs de taxi, intervenants auprès de la plateforme FISSA3 Driver, ou une société de location de voitures (ci-après : « l’Intervenant auprès de la plateforme FISSA3 Driver »).

Ces services sont fournis ou mis à disposition sous la marque FISSA3 à travers l’application FISSA3 (ci-après : « l’Application »), en Tunisie actuellement.  Elles définissent également les droits et obligations des parties.

• L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions.
• Le F-consommateur (Le consommateur du service FISSA3 ou FISSA3 Driver => F-consommateur)doit les lire et les accepter avant d’accéder aux Services.
• L’acceptation établit une relation contractuelle entre le F-consommateur et FISSA3.
• Ces Conditions remplacent expressément les précédents accords.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières liées à certains services (événements, promotions, etc.). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Note : FISSA3 agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre l’Intervenant et le Client, sans être un transporteur.

2. Qui propose le service de mise en relation FISSA3

Le service est proposé dans les pays suivants :

Tunisie

• Domiciliation : Immeuble Zitouna, A11-12 Montplasir 1073 Tunis
• Email : contact@fissa3.tn
• Support : +216 31 305 888

3. Définitions

• Application/Applications : Applications FISSA3 et FISSA3 Driver (App Store & Google Play).
• Codes Promos : Codes promotionnels donnant droit à réductions ou avantages.
• Compte : Compte requis pour accéder aux services.
• Conditions : Les présentes CGU.
• Client/F-consommateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Intervenant : Chauffeur ou société de location travaillant via la plateforme FISSA3 chauffeur.
• Contenu de l’Utilisateur : Informations textuelles, audio, visuelles, commentaires, feedbacks.
• Frais Additionnels : Frais supplémentaires dus en cas de non-respect des obligations.
• Services : Prestations disponibles sur les applis/sites FISSA3.
• Site Web : www.fissa3.tn
• Tarifs : Prix applicables, affichés avant chaque course.
• E-paiement : Moyen de paiement électronique autorisé par la loi.

4. Accès à l’application et au service

Le Service est accessible :

• À toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique.
• À toute personne morale représentée par une personne habilitée.

Conditions :

• Le F-consommateur doit avoir au moins 18 ans.
• Aucun mineur non accompagné n’est autorisé.

5. Acceptation des conditions générales

• L’acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.
• Elle doit être pleine et entière.
• Toute adhésion sous réserve est nulle.
• L’utilisation hors cadre autorisé expose le Client à des poursuites.

6. Inscription

• Inscription via formulaire sur l’appli.
• Informations obligatoires : nom, prénom et téléphone.
• Informations optionnelles : photo pour confirmer l’identité.
• Inscriptions incomplètes = invalides.
• Vérification du numéro de téléphone avant création du profil via un SMS qui contient un code sur 4 chiffres.
• Accès à un espace personnel après validation.

7. Description du Service

• Met en relation le Client avec un Intervenant via appli/site.
• Nécessite smartphone + connexion 3G/4G ou 5G.
• Basé sur la géolocalisation :
  • Le Client saisit destination → prix affiché → confirmation de la demande de la course.
  • Assignation au chauffeur : Elle se fait automatiquement. Par défaut, l’application va cherche le chauffeur le plus proche. On applique aussi les préférences du F-consommateur (GRAND TAXI, ….)
  • Avant de monter en véhicule, le Client doit vérifier :
• Marque/Modèle, Couleur, Immatriculation du véhicule, Infos du chauffeur.

Le titulaire du compte est responsable du comportement des passagers.

7.1. Prix du Service

• Fixés à l’avance et affichés TTC.
• Offres promo possibles.

7.2. Révision des Prix

• FISSA3 peut réviser les prix à tout moment.
• Refus → cessation d’utilisation du Service.

7.3. Modalités de paiement

• Téléchargement/inscription gratuits.
• Paiement possible :
  • Espèces : directement après la course.
  • En ligne : via carte bancaire ou wallet.

7.4. Facturation

• Facture envoyée par mail sous 24h.
• Contestation : sous 30 jours max.
• Retard de paiement → frais de rappel et recouvrement.

8. Données

• Données collectées = preuve des transactions.
• Consultables dans l’Espace Personnel.

9. Obligations

9.1. Société

• Télécharger l’appli gratuitement.
• Fournir page de présentation et gestion du compte.
• Historique des courses.
• Système de notation.

9.2. F-consommateur

• Ne pas annuler après arrivée du chauffeur (sinon frais).
• Ne pas nuire/causer de dommages.
• Garder véhicule propre.
• Régler intégralement le montant affiché.
• Protéger ses objets (FISSA3 décline toute responsabilité).
• Respecter la loi.
• Garder ses infos à jour.
• Utiliser personnellement le Service.
• Sécuriser son accès (antivirus, systèmes sûrs).

10. Responsabilité

10.1. Société

• Obligation de moyens (pas de résultat).
• Pas responsable : trajets, qualité, sécurité, paiement, horaires.
• Peut interrompre l’accès pour maintenance.
• Pas responsable : force majeure, pertes de données, connexion, contenus tiers.

10.2. F-consommateur

• Garantit exactitude des infos.
• Seul responsable des contenus diffusés.
• Doit avoir droits nécessaires.
• Contenus doivent être licites.

11. Conditions particulières

• Validation de demande : saisir départ/arrivée, confirmer conditions.
• Retard : prévenir chauffeur + FISSA3. Attente facturée après arrivée.
• Incident : notifier la société.
• Annulation par chauffeur : possible en cas de force majeure.
• Annulation par client : gratuite si < 10 secondes, sinon frais.
• Réservations annulables jusqu’à avant prise en charge.

12. Comportements prohibés

Interdiction de :

• Utiliser l’appli à d’autres fins.
• Enfreindre la loi.
• Fumer ou manger en véhicule.
• Insulter, harceler ou agresser chauffeur.
• Fraudes ou demandes fictives.

Sanction : suppression définitive du compte.

13. Sanctions

FISSA3 peut :

• Suspendre accès.
• Supprimer contenu.
• Avertir autorités.
• Engager action judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

• Tous systèmes, logiciels, contenus sont protégés.
• Copie/reproduction non autorisée interdite → poursuites.

15. Données personnelles

• Politique de confidentialité accessible sur appli/site.

16. Liens et sites tiers

• FISSA3 non responsable des sites tiers (contenus, produits, transactions).

17. Durée et désinscription

• Services souscrits pour durée indéterminée.
• Désinscription possible en désinstallant l’appli.

18. Modifications

• FISSA3 peut modifier les CGU à tout moment.
• Refus → désinscription.
• Utilisation continue = acceptation.

19. Réclamations

• Contact possible à tout moment (coordonnées art. 2).

20. Loi applicable et juridiction

• Régies par la loi des pays éligibles.
• Litiges soumis aux tribunaux compétents.

21. Entrée en vigueur

• En vigueur dès acceptation par clic sur « Accepter ».

Conditions Particulières FISSA3

➢ Types de véhicule (Car types)

Certains permanents, d’autres promo, d’autres non disponibles dans certaines zones.

Option permettant de choisir le type de véhicule selon confort/prix.